CICE : ouverture du préfinancement aux TPE

Cet article a été publié le 05 avril 2013 dans la catégorie fiscal.

Depuis le 5 avril 2013, les TPE peuvent bénéficier du préfinancement de leur crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) par Oséo.

Jusqu’à présent, seules les entreprises pouvant bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) supérieur à 25 000 € pouvaient accéder au préfinancement de leur créance de CICE. Un préfinancement s’effectuant par le biais d’une cession de créance au profit d’Oséo, représentant au maximum 85 % du CICE prévisionnel.Devant le large succès rencontré par ce dispositif et les nombreuses demandes émanant des TPE, le directeur général de la Banque Publique d’Investissement, Nicolas Dufourcq, vient d’annoncer son ouverture à toutes les entreprises à compter du vendredi 5 avril 2013, quel que soit le montant de leur CICE.En pratique, les entreprises sont invitées à déposer leur demande de préfinancement sur le site Internet  où elles devront renseigner un formulaire, accompagné de pièces justificatives (extrait k-bis de moins de 3 mois, pièce d’identité, dernier bilan et attestation fiscale CICE).

Rappel : initialement, les TPE et les entreprises ne justifiant pas d’un droit à CICE suffisant (25 000 €) pouvaient préfinancer leur CICE par le biais de la garantie d’Oséo pour l’aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales.