Délais de paiement raccourcis pour les contrats de commande publique

Cet article a été publié le 08 avril 2013 dans la catégorie juridique.

Les entreprises qui ont contracté avec une personne publique doivent désormais être payées sous 30 jours.
Art. 37 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, JO du 29

Les entreprises qui travaillent pour une personne publique seront désormais payées dans de meilleurs délais. En effet, un délai de paiement de 30 jours maximum s’impose dorénavant à l’Etat, aux établissements publics administratifs nationaux, aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsqu’ils concluent un contrat de la commande publique (marchés publics, concessions de travaux publics, contras de partenariat, délégations de service public…) avec une entreprise privée. Jusqu’alors, ce délai de paiement de 30 jours ne s’appliquait qu’aux seuls contrats de marchés soumis au Code des marchés publics.

Précision : le délai de paiement court, en principe, à compter de la date de réception de la demande de paiement par la personne publique. Sachant que les entreprises publiques peuvent, quant à elles, continuer à payer leur interlocuteur dans un délai de 60 jours (à l’instar des entreprises privées) et les établissements publics de santé dans un délai de 50 jours.

Des intérêts de retard

En cas de paiement hors délai, la personne publique est redevable d’intérêts de retard dont le taux correspond désormais au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points (soit 8,75 % actuellement), contre 7 points auparavant pour les marchés publics. Et comme dans les contrats commerciaux passés entre entreprises privées, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € vient automatiquement s’ajouter à cette somme. Etant précisé que si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité, l’entreprise est en droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification.

À noter : ces règles s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter du 1 mai 2013.