Période d’essai : conséquence du non-respect du délai de prévenance

Cet article a été publié le 15 avril 2013 dans la catégorie social.

Lorsqu’un employeur met fin à une période d’essai sans respecter le délai de prévenance, cette omission n’aboutit cependant pas à transformer la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cassation sociale, 23 janvier 2013, n° 11-23428

Quand un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché, le Code du travail lui impose de respecter un délai de prévenance (appelé également communément préavis) qui varie selon le temps déjà passé par ce salarié dans l’entreprise. En pratique, ce délai légal de prévenance s’établit à :- 24 heures si la rupture intervient avant 8 jours de présence ;- 48 heures en cas de rupture entre 8 jours et 1 mois de présence ;- 2 semaines après 1 mois de présence ;- et enfin 1 mois après 3 mois de présence.

Et la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 23 janvier 2013, que lorsqu’un employeur met un terme au contrat de travail d’un salarié pendant sa période d’essai sans respecter le délai légal de prévenance, cette omission n’a toutefois pas pour effet de requalifier la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Précision : si l’on se fonde sur les décisions de la Cour de cassation déjà rendues par le passé pour sanctionner le non-respect des délais de prévenance prévus par certaines conventions collectives de travail, un employeur négligent pourrait être condamné à verser au salarié congédié la somme correspondant à la durée du préavis non encore effectué.