L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l’indemnité de licenciement se cumulent !

Cet article a été publié le 17 avril 2013 dans la catégorie social.

L’indemnité forfaitaire due, en cas de rupture de la relation de travail, au salarié victime d’une situation de travail dissimulé se cumule désormais avec l’indemnité de licenciement.
Cassation sociale, 6 février 2013, no 11-23738  

Le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre d’une dissimulation d’activité ou d’une dissimulation d’emploi salarié a droit, lors de la rupture de la relation de travail et quel qu’en soit le motif, au paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire.

Jusqu’à présent, les tribunaux permettaient le cumul de cette indemnité forfaitaire avec les autres indemnités pouvant être dues au salarié lorsque le contrat de travail est rompu (indemnité compensatrice de préavis, indemnité due en cas d’inobservation de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.), à l’exception cependant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Rappel : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne pouvant être cumulée avec l’indemnité forfaitaire due en cas de travail dissimulé, seule la plus élevée de ces deux indemnités devait être versée au salarié.

Changement de donne cependant avec une décision récente de la Cour de cassation ! Désormais, le salarié ayant fait l’objet d’un travail dissimulé a droit, en cas de rupture du contrat de travail, au versement à la fois de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’indemnité forfaitaire due en cas de travail dissimulé, les deux pouvant être cumulées.