Contrôle fiscal : attention d’exercer vos voies de recours au bon moment !

Cet article a été publié le 17 avril 2013 dans la catégorie fiscal.

La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur doit intervenir après la confirmation des redressements.
Conseil d’État, 3 décembre 2012, n° 351606

Si une entreprise conteste les redressements issus de la vérification de comptabilité dont elle fait l’objet, elle peut saisir le supérieur hiérarchique direct du vérificateur (inspecteur principal) pour obtenir des éclaircissements supplémentaires. En pratique, cette demande ne peut intervenir qu’après qu’elle ait formulé au vérificateur ses observations sur les propositions de rehaussement qu’il envisage. En outre, le vérificateur doit avoir rejeté ces observations et confirmé en conséquence les redressements.

Ainsi, une entreprise ne peut pas, vient de préciser le Conseil d’État, formuler sa demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique au sein de ses observations adressées au vérificateur, en la subordonnant à la condition que le vérificateur confirme les redressements. En effet, selon les juges, si tel est le cas, la demande est prématurée et l’administration n’est alors pas tenue d’y donner suite.

Commentaire : cette solution implique que l’entreprise doive réitérer sa demande d’entretien après la confirmation des redressements. Étant précisé que cette demande doit en tout état de cause être présentée avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

À noter qu’un raisonnement similaire s’applique à l’autre voie de recours hiérarchique, à savoir la saisine de l’interlocuteur départemental.