Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n’oubliez pas la date limite du 3 mai 2013 !

Cet article a été publié le 25 avril 2013 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 3 mai 2013 au plus tard.

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La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée au 2 jour ouvré suivant le 1 mai. Cette année, elle tombe donc le 3 mai 2013.

À savoir : ce délai est prorogé au 18 mai pour les déclarations transmises sous forme dématérialisée (procédure TDFC).

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les déclarations fiscales annuelles concernées par cette date unique.

À titre de rappel, la liquidation et la régularisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) font l’objet d’une déclaration distincte (n° 1329-DEF) de celle relative aux éléments de calcul de répartition de cette imposition (n° 1330-CVAE).

À noter : la souscription de la déclaration 2012 n° 1329-DEF et le paiement de la taxe correspondante doivent être obligatoirement être réalisés en ligne au plus tard le 3 mai prochain.

Déclarations à déposer au plus tard le 3 mai 2013
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA)	– Déclaration de résultats (régimes réels d’imposition)
Entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS)	– Déclaration de résultats – Exercice clos le 31 décembre 2012 – Absence de clôture d’exercice en 2012
Taxes assises sur les salaires	– Participation-formation continue : n° 2483 – Participation-construction : n° 2080
Contribution économique territoriale	– Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE – Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2012 n° 1329-DEF
Taxe sur la valeur ajoutée	– Production de la déclaration de régularisation (régime simplifié de TVA)
Sociétés civiles immobilières	– Déclarations de résultats n° 2071 et 2072