ISF : le sort des biens des enfants mineurs

Cet article a été publié le 25 avril 2013 dans la catégorie fiscal.

Un parent doit intégrer dans sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les biens de son enfant mineur dont il en a l’administration légale.
Rep. Min. n° 11871, JOAN du 12 mars 2013

Les personnes qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d’euros au 1 janvier 2013, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Ces redevables doivent indiquer dans leur déclaration ISF l’ensemble des biens, droits et valeurs composant leur patrimoine ainsi que ceux appartenant à leurs enfants mineurs dont ils ont l’administration légale.  

Les parents faisant l’objet d’une imposition séparée à l’ISF et exerçant conjointement l’autorité parentale, doivent, quant à eux, repartir pour moitié la valeur des biens de leurs enfants dans chacune de leurs déclarations.  

La question a été posée de savoir si le parent d’un enfant dont l’administration légale est placée sous la surveillance du juge des tutelles devait ajouter à son patrimoine taxable à l’ISF les biens de cet enfant.

Précision : l’administration légale d’un enfant est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un seul des parents exerce l’autorité parentale (en raison du décès de l’autre parent ou lorsque celui-ci se trouve privé de l’autorité parentale).

Le ministre du Budget a répondu par l’affirmative. Le dispositif de l’administration légale sous contrôle judiciaire, simple mesure de surveillance destinée à protéger les intérêts de l’enfant, n’ayant aucune incidence sur les règles d’imposition à l’ISF des biens des enfants mineurs.