Délais de paiement dérogatoires dans trois secteurs

Cet article a été publié le 18 avril 2013 dans la catégorie juridique.

Les entreprises du secteur du commerce des articles de sport, du commerce du jouet et de la filière cuir bénéficient de délais de paiement plus longs que le délai imposé par la loi.
(commerce des articles de sport)

Depuis le 1 janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toutefois, on se souvient que dans certains secteurs, lorsque des raisons économiques objectives et spécifiques le justifiaient, la conclusion d’accords interprofessionnels fixant, jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard, des délais de paiement plus longs avait été autorisée afin de leur permettre de se mettre progressivement en conformité avec les délais légaux.

Or il s’est avéré que certains de ces secteurs ont rencontré des difficultés pour atteindre cet objectif. Une loi du 22 mars 2012 a donc à nouveau permis la conclusion d’accords interprofessionnels prévoyant des délais de paiement dérogatoires aux délais légaux, mais à condition :

– qu’ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant déjà été couverts par un accord dérogatoire et présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai légal ;

– qu’ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement qui s’appliquaient au 31 décembre 2011 en vertu du précédent accord concernant ces produits ou ces services.

Conclus pour une durée maximale de 3 ans, ces accords interprofessionnels doivent être homologués par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence.

Trois secteurs ayant conclu un tel accord viennent ainsi de le voir homologué par décret : celui du commerce des articles de sport, celui du commerce du jouet et celui de la filière cuir.

À noter : ces accords, et donc les délais dérogatoires qu’ils prévoient, figurent en annexe des décrets correspondants.