ISF : une nouvelle définition pour les véhicules de collection !

Cet article a été publié le 23 mai 2013 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale vient de modifier les critères permettant la qualification d’un véhicule automobile en objet de collection.
BOFiP- RPPM-PVBMC-20-10 20130423 du 23 avril 2013

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent intégrer dans le calcul de leur ISF l’ensemble des biens, droits et valeurs composant leur patrimoine. Mais certains biens font toutefois l’objet d’une exonération. C’est le cas notamment des objets d’art, de collection ou d’antiquité.  

Parmi les objets de collection ouvrant ainsi droit à cette exonération figurent les véhicules de collection. À ce titre, une circulaire douanière en date du 16 janvier 2013 a défini de nouveaux critères de détermination des véhicules de collection qui viennent d’être retenus par l’administration fiscale.  

Désormais, pour être considéré comme un véhicule de collection (automobile et motocyclette), celui-ci doit répondre à deux conditions cumulatives. D’une part, le véhicule doit présenter les qualités requises pour être qualifié d’objet de collection. Il doit ainsi être relativement rare, ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale et doit, en outre, faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des véhicules et avoir une valeur relativement élevée. Et d’autre part , le véhicule doit présenter un intérêt historique (ou ethnographique).  

Selon la jurisprudence communautaire, sont présumés présenter un intérêt historique les véhicules automobiles qui :

– se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substantiel des éléments essentiels de du véhicule ;

– sont âgés d’au moins trente ans ;

– correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.  

Mais attention, il convient en outre que le véhicule marque une étape caractéristique de l’évolution des réalisations humaines ou illustrent une période de cette évolution.  

Toutefois, les véhicules automobiles ayant participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre sont de ce fait considérés comme présentant un intérêt historique, et ce quelle que soit la date de leur fabrication. Il en est de même pour les véhicules automobiles exclusivement conçus pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux.  

Précision : le redevable de l’ISF peut apporter la preuve du caractère historique de son véhicule en utilisant tous documents qui lui paraissent appropriés tels que des catalogues, des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus.  

Avec la mise en application de ces nouveaux critères, il semble désormais plus difficile d’apporter la preuve de la qualification d’objet de collection d’un véhicule.

À noter : les véhicules de plus de 40 ans qui étaient, jusqu’à présent, automatiquement considérés comme des véhicules de collection, ne le sont désormais plus de façon automatique. Pour être exonérés, ces véhicules doivent en conséquence respecter les critères cumulatifs susvisés.