Pénalités de retard entre professionnels : nouvelle baisse du taux Refi

Cet article a été publié le 22 mai 2013 dans la catégorie juridique.

Le nouveau taux de 0,50 % sera applicable à compter du 1er juillet 2013.

Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient de passer de 0,75 % à 0,50 %. Une baisse qui peut avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard de paiement. En effet, lorsqu’aucun taux n’est prévu dans leurs conditions générales de vente (CGV), les entreprises doivent utiliser le taux Refi (c’est-à-dire le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente), majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,50 % à partir de juillet 2013.

Précision :  lorsque les entreprises fixent un taux, celui-ci ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 0,12 % en 2013.