Le régime des auto-entrepreneurs bientôt réformé !

Cet article a été publié le 19 juin 2013 dans la catégorie fiscal.

Le seuil d’application du statut des auto-entrepreneurs devrait être abaissé.
Communiqué de presse du ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme du 12 juin 2013

Le régime des auto-entrepreneurs permet à de petits entrepreneurs de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux. En pratique, sous réserve notamment de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires maximum permettant l’application du régime des micro-entreprises (81 500 € pour le commerce ou 32 600 € pour les professions de services) et que leur revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant, les entrepreneurs peuvent acquitter leur impôt sur le revenu et l’ensemble de leurs cotisations et contributions de Sécurité sociale par le biais de versements forfaitaires libératoires. Ceux-ci sont assis sur le chiffre d’affaires effectif qu’il réalisent et doivent être effectués soit tous les mois soit tous les trimestres.

Précision : selon la nature de l’activité exercée, le taux du versement libératoire varie, en matière d’impôt sur le revenu, entre 1 et 2,2 %, en matière de cotisations sociales, entre 14 et 24,6 % et enfin, en matière de contribution à la formation professionnelle, entre 0,1 et 0,3 % .

Le gouvernement a annoncé la fin de ce régime simplifié pour les entrepreneurs qui dépasseraient pendant 2 années consécutives un seuil de chiffre d’affaires de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 € pour celles du commerce.

À savoir : ces seuils intermédiaires ont notamment été fixés afin de lutter contre le salariat déguisé.

Toutefois, dès la 1 année de franchissement de ce seuil, l’entrepreneur bénéficierait d’un contrat de développement qui se traduirait notamment par un rendez-vous avec les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs dans les 6 mois du dépassement.

En outre, suite à la bascule vers le régime de droit commun, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité serait mis en place afin de ne pas impacter la trésorerie des entreprises avant 18 mois.

À noter : afin de répondre aux critiques de certains secteurs, et notamment du secteur de l’artisanat, se plaignant d’une distorsion de concurrence de la part des auto-entrepreneurs, d’autres mesures seraient prises. Ainsi, la mention de l’obligation d’assurance du prestataire serait désormais obligatoire sur les documents professionnels et le contrôle des qualifications professionnelles serait réalisé dès la déclaration d’activité.