Contrat de génération : les formulaires sont disponibles

Cet article a été publié le 05 juillet 2013 dans la catégorie social.

Les modèles des documents que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent déposer auprès de la Direccte sont disponibles.
Arrêté du 26 avril 2013, JO du 8 mai

Les entreprises incitées ou obligées de négocier des accords collectifs ou d’établir des plans d’action relatifs au contrat de génération doivent déposer certains documents auprès de la Direccte en vue respectivement, soit de bénéficier d’une aide pécuniaire, soit d’éviter une pénalité financière.

Les modèles de ces documents ont été publiés en mai dernier. Sont ainsi disponibles :

– la fiche descriptive du contenu de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action ;

– le document d’évaluation relatif à la mise en œuvre de l’accord ou du plan pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Pour le moment, ces modèles peuvent être imprimés à partir du site Internet consacré au . Ils devraient prochainement pouvoir être complétés en ligne.