Cession de titres : imputation des moins-values après le décès du conjoint

Cet article a été publié le 08 juillet 2013 dans la catégorie fiscal.

L’époux survivant peut imputer la moitié des moins-values de cession de titres qui appartenaient à la communauté conjugale.
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 du 10 juin 2013

Les moins-values de cession de titres subies au cours d’une année N sont imputables seulement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année N ou des 10 années suivantes.Selon l’administration fiscale, un contribuable ne peut effectuer cette compensation entre les plus et moins-values que s’il a personnellement subi la perte.Toutefois, en cas de décès du conjoint, elle admet que l’époux survivant puisse non seulement imputer la totalité des pertes reportables réalisées lors de la cession de titres lui appartenant en propre mais également la moitié des pertes reportables afférentes aux cessions de titres qui dépendaient de la communauté conjugale.Cette règle s’appliquant, a précisé une réponse ministérielle du 16 mai 1996, quel que soit le régime matrimonial des époux soumis à une imposition commune.Une tolérance que l’administration vient d’intégrer dans sa base Bofip-Impôts, confirmant ainsi le maintien de sa position.

Attention : en matière d’impôt sur le revenu, les moins-values de cession relatives à des titres détenus depuis au moins 2 ans doivent, en principe, être diminuées d’un abattement pour durée de détention.