Revendication de la qualité d’associé par l’un des époux

Cet article a été publié le 17 juillet 2013 dans la catégorie juridique.

En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l’aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé même lorsqu’une procédure de divorce est en cours.
Cassation commerciale, 14 mai 2013, n° 12-18103

Lorsqu’une personne acquiert ou souscrit des parts sociales de SARL, de société en nom collectif ou de société civile à l’aide de biens communs, son conjoint a le droit de revendiquer la qualité d’associé de cette société pour la moitié des parts ainsi acquises ou souscrites.

En pratique, après avoir été averti par son époux(se) de l’intention de ce(cette) dernier(ère) de procéder à un apport ou à une acquisition de parts de société, le conjoint, s’il souhaite être lui-même associé, doit notifier son intention à la société soit lors de l’apport ou de l’acquisition, soit ultérieurement.

Sachant que ce droit de revendication peut être exercé jusqu’à la dissolution de la communauté. Ainsi, lorsque les époux sont en instance de divorce, la qualité d’associé peut être revendiquée même au cours de la procédure et tant que le jugement de divorce n’est pas définitif, c’est-à-dire n’est plus susceptible de faire l’objet d’un recours. Ce principe vient d’être rappelé et appliqué à nouveau par les juges.