Fermeture estivale : que se passe-t-il si certains salariés n’ont pas acquis assez de jours de congés ?

Cet article a été publié le 24 juillet 2013 dans la catégorie social.

Si un employeur peut décider de fermer son entreprise pour congé estival, il ne pourra plus désormais recourir au chômage partiel pour indemniser ses salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013, JO du 28

Le Code du travail vous autorise à fermer votre entreprise quelques semaines en été (par exemple au mois d’août) et à imposer de ce fait à tous vos salariés de partir en vacances pendant cette période de fermeture.

Cette fermeture doit être au plus égale à 24 jours ouvrables de congés.

Précision : pour cela, vous devez cependant consulter les représentants du personnel avant d’en fixer les dates et respecter un délai de prévenance suffisant. Et dans le cas où cette fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, il vous faut également obtenir l’accord des délégués du personnel ou, à défaut, celui de chaque salarié.

Or il se peut que certains de vos salariés, récemment arrivés, n’aient pas acquis assez de jours de congés payés pour toute la période de fermeture de l’entreprise.

Dans ce cas de figure, ils étaient jusqu’à présent indemnisés au titre du chômage partiel. À cet effet, vous deviez transmettre une demande d’indemnisation pour chaque salarié concerné à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Depuis le 1 juillet 2013, et le remplacement de la réglementation du chômage partiel par celle relative à l’activité partielle, ce système d’indemnisation a été supprimé. En effet, l’indemnisation au titre de l’activité partielle est désormais réservée aux entreprises qui connaissent des difficultés conjoncturelles.

À noter : les demandes d’indemnisation qui ont été adressées à la Direccte avant le 1 juillet 2013 seront toutefois prises en compte.