Cafetiers, restaurateurs : pouvez-vous autoriser vos clients à fumer en terrasse ?

Cet article a été publié le 29 juillet 2013 dans la catégorie juridique.

Les restaurateurs et les cafetiers n’ont pas le droit d’autoriser leurs clients à fumer sur une terrasse en grande partie fermée.
Cassation civile 2e, 13 juin 2013, n° 12-22170  

Selon la loi, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, c’est-à-dire dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs.

En application de cette législation, la Cour de cassation, saisie par une association de défense des non-fumeurs, a considéré que la terrasse d’un café, fermée par ses trois côtés principaux, couverte, et munie seulement d’une aération partielle sous toiture (en l’occurrence 50 centimètres d’ouverture entre le store banne et la façade avant de la terrasse), constituait un lieu fermé et couvert accueillant du public ainsi qu’un lieu de travail. Le commerçant aurait donc dû y interdire ses clients de fumer.

Pour les juges, pour qu’une terrasse ne soit pas considérée comme un lieu fermé et couvert, elle doit :

– si elle est close des trois côtés, n’avoir ni toit ni auvent ;

– si elle dispose d’un toit ou d’un auvent, être intégralement ouverte en façade frontale.