Fin du crédit d’impôt apprentissage « junior »

Cet article a été publié le 09 août 2013 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises ne peuvent plus accueillir d’apprentis juniors et bénéficier du crédit d’impôt.
Art.56, loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, JO du 9

Les entreprises commerciales, industrielles, libérales ou agricoles, soumises à un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles emploient des apprentis. Ce crédit d’impôt, calculé par année civile, étant égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

Précision : cet avantage fiscal est toutefois plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l’entreprise.

Jusqu’à présent, la base de calcul du crédit d’impôt de l’entreprise était porté à 2 200 € (au lieu de 1 600 €) lorsque celle-ci employait un apprenti junior confirmé.Par ailleurs, l’entreprise qui accueillait un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers bénéficiait d’un crédit d’impôt spécifique égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence, dans la limite annuelle de 2 600 € par stagiaire.

Rappel : l’apprentissage junior se divisait en deux phases. La première phase, l’apprentissage junior initial, était ouvert aux jeunes dès 14 ans et consistait en un parcours d’initiation aux métiers. Tandis que la seconde phase, l’apprentissage junior confirmé, permettait la signature d’un contrat d’apprentissage à partir de 15 ans.

Mais la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République venant de mettre fin, depuis le 10 juillet 2013, au dispositif d’apprentissage junior, les avantages fiscaux susvisés ont corrélativement été supprimés.