Les mesures de simplification fiscales annoncées

Cet article a été publié le 19 août 2013 dans la catégorie fiscal.

Le gouvernement se lance dans un programme de simplification des règles d’imposition et des obligations déclaratives des entreprises.
Programme de simplification du 17 juillet 2013

Le gouvernement a annoncé, le 17 juillet dernier, un plan global de simplification à l’égard notamment des entreprises. Les mesures fiscales décidées dans ce cadre concernent essentiellement le crédit d’impôt recherche (CIR), le régime d’imposition des entreprises et les obligations déclaratives de ces dernières.

À noter : hormis pour les mesures relatives au CIR  et à la participation des employeurs à l’effort de construction (pour lesquelles il n’a rien précisé), le gouvernement a indiqué que ces modifications fiscales seraient inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014.

Le crédit d’impôt recherche

Conscient de la complexité souvent décriée du CIR, le gouvernement a pour objectif de rendre plus accessible ce dispositif, et ce dès 2014. Pour cela, il envisage de faciliter la déclaration et le calcul de cet avantage fiscal, en pratique en :

– harmonisant les règles de territorialité concernant les dépenses relatives aux brevets ;

– simplifiant les critères permettant de bénéficier du dispositif de doublement de l’assiette pour l’embauche d’un jeune docteur ;

– supprimant les critères de qualification utilisés aujourd’hui pour apprécier la qualité de « technicien de recherche » ;

– clarifiant les règles de déclaration des dépenses sous-traitées.

À noter : le gouvernement a également précisé qu’il souhaitait rendre les contrôles relatifs au CIR moins nombreux pour les entreprises… et plus efficaces.

Les régimes d’imposition des entreprises

Toujours dans un but de simplification, les règles relatives aux régimes d’imposition des entreprises, notamment les seuils d’application, l’année de référence ou le chiffre d’affaires à prendre en compte, seraient aménagées. Ces modifications ne devraient toutefois concerner que les entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) et ne s’appliqueraient qu’à compter du 1 janvier 2015.

À savoir : le régime simplifié d’imposition à la TVA devrait également subir quelques changement tels que la modulation facilitée du montant des acomptes dès 2014 et un échelonnement semestriel (et non plus trimestriel) de ces derniers en 2015.

Les obligations déclaratives

La date de dépôt des liasses fiscales et celle du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS) devraient être alignées.

Illustration : jusqu’ici, une société soumise à l’IS clôturant son exercice le 31 décembre N doit déposer sa déclaration de résultats en principe le 2 jour ouvré suivant le 1 mai N+1. Toutefois, en pratique, elle doit anticiper la détermination de son résultat dans la mesure où elle doit déposer le relevé de solde d’IS le 15 avril N+1.

En outre, la déclaration spécifique relative à la participation des employeurs à l’effort de construction serait supprimée dès 2014. À l’instar de la taxe d’apprentissage, cette taxe ne donnerait lieu désormais qu’à une mention en principe au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Rappel : le gouvernement a par ailleurs annoncé les modalités d’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de titres de société.