Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : mettez-vous aux normes !

Cet article a été publié le 22 août 2013 dans la catégorie fiscal.

Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l’occasion d’un contrôle fiscal viennent d’être définies.
Arrêté du 29 juillet 2013, JO du 1er août

Toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée auront l’obligation de remettre à l’administration fiscale leurs documents comptables sous forme dématérialisée pour les vérifications de comptabilités engagées à compter du 1 janvier 2014.

Précision : sont notamment visées les entreprises industrielles, commerciales, non commerciales et agricoles.

En pratique, la remise des documents comptables prend la forme de la communication d’une copie des fichiers des écritures comptables à l’administration fiscale. Pour en assurer la lecture par cette dernière, les copies de fichiers doivent respecter des normes informatiques spécifiques qui viennent d’être définies. Sont concernés :-    les fichiers destinés à faire l’objet de tris, de classements et de calculs ;-    et ceux destinés à faire l’objet de traitements informatiques.Attention, le respect de ces normes est obligatoire pour les contrôles des comptabilités informatisées des exercices clos à compter du 1 janvier 2013 !