La liste 2013 des États et territoires non coopératifs est connue !

Cet article a été publié le 04 septembre 2013 dans la catégorie fiscal.

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2013.
Arrêté du 21 août 2013, JO du 28

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être actualisée pour l’année 2013, avec un effet rétroactif au 1 janvier 2013, et comprend désormais 10 entités, à savoir 7 entités déjà présentes en 2012 (le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Botswana) et 3 nouveaux territoires (Les Bermudes, les Iles Vierges Britanniques et Jersey).  

À noter : les Philippines ont été retirées de la liste par rapport à 2012.

Dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques refusant la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Ainsi, les opérateurs localisés ou réalisant des transactions avec ces ETNC se voient appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.

Par exemple, les dividendes versés à une société française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficient pas du régime mère-filiale qui exonère d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %) les distributions effectuées par une société détenue à 5 % au moins de son capital.

Autre illustration, une société française qui cède des titres de sociétés établies dans un ETNC ne peut pas prétendre au régime fiscal favorable des plus-values à long terme, et notamment à l’imposition au taux réduit de 16 % pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou au bénéfice d’une exonération (sauf une quote-part de frais et charges de 12 %), sous certaines conditions, pour celles taxées à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values de cession de titres sont imposées comme le résultat courant.

À savoir : les dispositions fiscales restrictives s’appliquent, pour les États ou territoires ajoutés à la liste au 1 janvier, seulement à compter du 1 janvier de l’année suivante. À l’inverse, elles cessent immédiatement de s’appliquer aux États et territoires sortant de cette liste.