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Souscription au capital d’une PME et regroupement des titres au sein d’un holding
L’apport à une société des titres d’une PME souscrits depuis moins de 5 ans remet en cause la réduction d’impôt sur le revenu.
Conseil d’État, 3 juin 2013, n° 356600
Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d’une PME jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal s’élève à 18 % des versements réalisés, ceux-ci étant néanmoins plafonnés à 50 000 € pour les personnes imposées isolément et à 100 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.Cette réduction d’impôt est toutefois remise en cause si les titres sont cédés avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription, sauf exceptions (décès, invalidité ou licenciement du contribuable ou de son conjoint notamment, liquidation judiciaire de la société).
À noter : la réduction d’impôt peut également être reprise en cas de remboursement des apports dans les 10 ans de la souscription.
La question s’est posée de savoir si l’apport des titres à une autre société, souscrits pendant le délai de conservation de 5 ans, constitue une cession remettant en cause la réduction d’impôt. Cette situation pouvant se rencontrer lorsque l’associé apporte les titres souscrits à une société holding afin de recentrer la détention de ses diverses participations ou dans le but de faire appel à d’autres investisseurs.Et malheureusement, le Conseil d’État a répondu positivement et a donc validé le rehaussement d’impôt opéré en conséquence par l’administration fiscale. Les magistrats ont, par ailleurs, jugé que le fait que l’apport des titres soit considéré comme un simple échange, du point de vue de l’imposition des plus-values, et qu’il ne génère pas d’impôt à ce titre, était inopérant au niveau de la réduction d’impôt sur le revenu.
À noter : dans ses commentaires, l’administration fiscale considère de longue date que l’apport de titres est un évènement remettant en cause le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.