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Transmission d’entreprise : comment réduire les droits d’enregistrement ?
La prise d’un engagement de conservation de l’entreprise par les donataires ou les héritiers permet d’alléger le coût fiscal de la donation ou de la transmission par décès.
Rép. min. n° 21240, JOAN du 6 août 2013
La transmission à titre gratuit, par décès ou donation, d’une entreprise est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible d’en limiter le coût sous réserve notamment que les donataires ou les héritiers prennent l’engagement, dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession, de conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la transmission ou de la donation et que l’un d’entre eux en poursuive l’exploitation pendant 3 ans.
À savoir : si l’entreprise a été acquise à titre onéreux par le donateur ou le défunt, une détention de sa part de l’entreprise pendant au moins 2 ans est alors exigée.
L’avantage fiscal attaché au respect de ces conditions consiste en une exonération de droits d’enregistrement à hauteur des trois quarts de la valeur de l’entreprise.
Et en cas d’indivision successorale ?
Si, suite au décès de l’entrepreneur, l’entreprise devient la propriété de l’indivision successorale, il est toléré qu’un partage intervienne et que l’entreprise soit attribuée à un seul des indivisaires. Ce dernier doit alors reprendre à son seul compte l’engagement de conservation ainsi que l’obligation d’exploitation.
À ce titre, la reprise de l’exploitation peut être retardée en raison d’une procédure d’obtention d’autorisations administratives. L’administration fiscale vient néanmoins de préciser que cette circonstance ne constituait pas un obstacle au bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement dès lors que la reprise intervenait dans un délai raisonnable à compter du décès.
En revanche, la reprise de l’exploitation ne peut avoir pour but unique de liquider les stocks, sauf à encourir une remise en cause de l’exonération partielle.