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Comptes courants d’associés : quelle valeur déclarer à l’ISF ?
La valeur à déclarer à l’ISF des comptes courants d’associés peut être minorée s’ils sont détenus dans des sociétés en difficulté.
Cassation commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-21836
Les associés et dirigeants de sociétés titulaires de comptes courants au sein de celles-ci doivent en principe déclarer la valeur de ces comptes à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
À savoir : la valeur des biens imposables à l’ISF est déterminée par le contribuable lui-même, sous réserve du contrôle de l’administration fiscale. La valeur imposable étant la valeur vénale du bien au 1 janvier de l’année d’imposition.
Lorsque les comptes courants d’associés sont détenus dans des sociétés en difficulté, il est considéré de longue date que la valeur à déclarer est la valeur probable de recouvrement des comptes, évaluée en fonction de la situation financière de la société. Celle-ci étant appréciée par référence à l’état d’endettement, aux capitaux propres et aux résultats de la société.
Attention : c’est au contribuable d’apporter la preuve des difficultés financières de la société de nature à justifier une évaluation des comptes courants différente de leur valeur nominale. À défaut, l’administration fiscale peut substituer à la valeur déclarée la valeur inscrite au bilan.
La Cour de cassation vient de préciser que la situation financière de la société inclut également ses actifs immobiliers et non pas seulement les liquidités disponibles.
En l’espèce : selon les juges, le contribuable n’apportait pas la preuve que la valeur déclarée des comptes correspondait aux possibilités réelles de remboursement de la société :- en l’absence de précisions sur l’activité de la société et ses difficultés de fonctionnement ou de développement ;- et à défaut d’explication sur la méthode utilisée pour parvenir aux valeurs déclarées au regard des disponibilités financières de la société ressortant des bilans et comptes de résultat.