Départ à la retraite d’un libéral : l’exonération de la plus-value sur titres conditionnée

Cet article a été publié le 30 septembre 2013 dans la catégorie fiscal.

Pour bénéficier de l’exonération sur la plus-value de cession de ses titres, le professionnel libéral partant à la retraite doit détenir au moins 25 % du capital de la société.
Rép. min. n° 24280, JOAN du 23 juillet 2013

Les professionnels libéraux qui exercent leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (société d’exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiée…) peuvent bénéficier, lorsqu’ils cèdent les titres de cette société à l’occasion de leur départ à la retraite, d’un régime fiscal de faveur.

Précision : ce régime fiscal de faveur, qui ne s’applique que pour l’impôt sur le revenu et non pas pour les prélèvements sociaux, consiste en un abattement sur la plus-value d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la 5 année, l’exonération de la plus-value étant totale après 8 ans de détention.

L’administration fiscale vient de rappeler que le bénéfice de ce dispositif suppose notamment, comme pour tous les autres exploitants, que le professionnel libéral qui cède ses titres et sa famille aient détenu, directement ou indirectement, de manière continue, durant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société.

À savoir : en revanche, il est admis que, dès lors que le professionnel exerce son activité libérale au sein de la société, il n’est pas obligé d’y exercer une fonction de direction pour pouvoir bénéficier de l’exonération.