Contrat de sécurisation professionnelle : à quelle date les contributions patronales sont-elles exigibles ?

Cet article a été publié le 02 octobre 2013 dans la catégorie social.

Un récent décret fixe les dates d’exigibilité des versements et contributions dus par l’employeur à Pôle emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013, JO du 19

Les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer à chaque salarié totalisant un an d’ancienneté et dont le licenciement pour motif économique est envisagé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au titre duquel elles doivent verser certaines sommes.

Rappel :le recouvrement de ces sommes devait être transféré au 1 janvier dernier de Pôle emploi à l’Urssaf. Des contraintes opérationnelles ayant finalement conduit à l’annulation de ce transfert par la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, Pôle emploi a continué d’assurer, en 2013, le recouvrement de ces sommes.

Un récent décret a fixé les dates d’exigibilité de ces sommes.

Ainsi, le versement des sommes suivantes doit être effectué, au plus tard le 25 du 2 mois civil suivant le début du CSP :- somme correspondant au droit individuel à la formation acquis par le salarié mais non encore utilisé ;- montant équivalent à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue (dans la limite de trois mois de salaire majorée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires) ;- contribution égale à trois mois de salaire brut que l’employeur doit verser à défaut d’avoir proposé un CSP au salarié lorsque ce dernier a accepté le CSP proposé par Pôle emploi.

Quant à la contribution de deux mois de salaire brut qui doit être versée par l’employeur ayant fait défaut de proposer un CSP lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi, elle doit être payée dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement adressé par Pôle emploi.

En pratique :l’avis de versement notifié par Pôle emploi à l’employeur indique les montants dus au titre du CSP et leurs dates d’exigibilité.