Dirigeants de sociétés : gare au délit de présentation de comptes annuels infidèles !

Cet article a été publié le 03 octobre 2013 dans la catégorie juridique.

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
Cassation criminelle, 19 juin 2013, n° 12-85150

Cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros au plus, c’est la sanction à laquelle s’exposent les dirigeants de société qui commettent le délit de « présentation de comptes annuels infidèles ». Une infraction, parmi les plus lourdement sanctionnées par le droit pénal des sociétés, qui consiste, pour le dirigeant, même en l’absence de toute distribution de dividendes, à présenter aux associés, ou, dans les sociétés par actions, à publier, des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société à l’expiration de cet exercice. Étant précisé que le dirigeant doit avoir agi en vue de dissimuler la véritable situation de la société.

Précision : le fait de ne pas respecter les règles comptables prescrites pour établir les comptes, notamment en omettant les informations requises par celles-ci ou en livrant des informations insuffisantes ou inexactes,  conduit à ne pas donner une image fidèle de la situation de l’entreprise.

Ainsi, dans une affaire récente, la Cour de cassation a jugé que le P-DG et l’un des administrateurs d’une société anonyme s’étaient rendus coupables du délit de présentation de comptes annuels infidèles. En effet, dans le cadre d’un plan de continuation, la société avait été amenée à évaluer ses stocks. Or l’un des actionnaires de la société avait estimé que le P-DG et l’administrateur avaient procédé à une surévaluation de ceux-ci. Il avait donc porté plainte pour présentation aux actionnaires de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice. Délit que les juges ont considéré comme caractérisé en tous ses éléments, alors même que les comptes avaient été certifiés par un commissaire aux comptes.