Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures qui concernent l’immobilier

Cet article a été publié le 02 octobre 2013 dans la catégorie fiscal.

Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances qui intéressent le secteur de l’immobilier.
Projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté par le gouvernement le 25 septembre dernier, est en partie consacré au secteur de l’immobilier. Si l’intégration du nouveau barème de calcul des plus-values immobilières en est la mesure la plus emblématique, le projet envisage également une hausse des droits dus par les acquéreurs de biens immobiliers.  

Le nouveau barème de calcul des plus-values immobilières 

Les nouvelles modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention relatif aux  plus-values immobilières, applicables depuis le 1 septembre dernier, sont intégrées au projet de loi de finances pour 2014.

Pour rappel, cet abattement conduit désormais à une exonération totale de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, contre 30 ans précédemment. Mais attention, en matière de prélèvements sociaux, la durée de détention permettant une exonération totale est toujours de 30 ans, même si les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention ont été modifiées pour cette imposition également.

Enfin, les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers, intervenant entre le 1 septembre 2013 et le 31 août 2014, devraient bénéficier, après application de l’abattement pour durée de détention, d’un abattement exceptionnel de 25 % et ce, quelle que soit la durée de détention du bien.  

Important : s’agissant des terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention conduisant, à ce jour, à une exonération totale de la plus-value au bout de 30 ans devrait disparaître pour les cessions de terrains à bâtir conclues à compter du 1 janvier 2014.

La hausse des droits de mutation  

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la possibilité pour les conseils généraux de relever, dans une certaine limite, les droits d’enregistrement sur les transactions immobilières.

Le taux maximum d’imposition attendrait ainsi 4,5 % (contre 3,8 % actuellement) pour une durée de deux ans (2014 et 2015). 

Précision : cette mesure avait déjà été présentée, en juillet dernier, par le gouvernement dans le cadre de l’accord de financement trouvé entre les collectivités locales et l’État.