Crédit d’impôt innovation : quelles sont les dépenses concernées ?

Cet article a été publié le 30 octobre 2013 dans la catégorie fiscal.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation viennent d’être définies plus précisément.
BOI-BIC-RICI-10-10-45 du 9 octobre 2013

La loi de finances pour 2013 a instauré un nouveau volet au crédit d’impôt recherche (CIR), à savoir le crédit d’impôt innovation. Celui-ci ne pouvant bénéficier qu’aux PME au titre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de même nature.

Rappel : cet avantage fiscal est égal à 20 % des dépenses d’innovation éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Le texte de loi relatif au crédit d’impôt innovation précise qu’est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.Ces notions viennent d’être définies de façon plus précise par l’administration fiscale.Ainsi, les innovations doivent nécessairement porter sur des biens corporels ou incorporels. Les innovations de procédé, de commercialisation ou d’organisation étant de ce fait exclues du champ d’application du crédit d’impôt.Autre précision, l’appréciation des performances supérieures sur le plan de l’éco-conception du nouveau produit doit être réalisée selon une approche globale qui prend en compte les impacts environnementaux ou l’impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie. Une amélioration de cette performance devant  être nettement caractérisée au regard d’un certain nombre de critères (durabilité du produit, diminution des substances dangereuses utilisées, augmentation de la recyclabilité du produit, réduction des rejets de gaz à effet de serre…).

Important : une même opération peut successivement être éligible au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation en fonction de la phase de recherche et développement, puis d’innovation.