Calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne : la réforme atténuée ?

Cet article a été publié le 04 novembre 2013 dans la catégorie fiscal.

L’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 % ne devrait finalement concerner que certains contrats d’assurance-vie.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoyait initialement d’uniformiser les taux d’imposition aux prélèvements sociaux des gains réalisés sur certains produits d’épargne tels que l’épargne salariale, les contrats d’assurance-vie souscrits jusqu’en 1997 (hors contrats en euros), les plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans et les plans d’épargne logement (PEL) ouverts avant le 1 mars 2011.

Ainsi, plutôt que chaque fraction annuelle des gains soit imposée au taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment de leur réalisation (0,5 % entre février et décembre 1996, 3,9 % en 1997, 10 % de 1998 à juin 2004,…), ces contrats auraient dû être imposés au taux actuel, soit 15,5%.

Mais le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé que seuls les gains réalisés sur les rachats correspondant aux primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports (c’est-à-dire hors contrats en euros) seraient concernés par ce durcissement rétroactif de la fiscalité. L’épargne salariale, les PEL ainsi que les PEA seraient, quant à eux, finalement épargnés.

Rappel : cette mesure devrait s’appliquer aux retraits réalisés sur les contrats d’assurance-vie concernés depuis le 26 septembre 2013.