Complémentaire santé : les branches professionnelles pourraient faire des recommandations

Cet article a été publié le 22 novembre 2013 dans la catégorie social.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 autorise, sous certaines conditions, les branches professionnelles à recommander des organismes de prévoyance complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d’application.
Art 12 ter, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, doc. Ass. nat. n° 1552, 14 novembre 2013

En matière de contrat collectif de prévoyance complémentaire, les branches professionnelles ne peuvent plus, depuis mi-juin 2013, imposer un assureur aux entreprises entrant dans leur champ d’application. Cependant, en application du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), elles pourraient, dès le 1janvier 2014, être autorisées à en recommander un ou plusieurs.

Clause de désignation

Dans le cadre de l’examen de la loi de sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel a annulé, pour l’avenir, l’article du Code de la Sécurité sociale autorisant les branches professionnelles à inclure des clauses de désignation dans les accords portant sur la prévoyance complémentaire.

Rappel : une clause de désignation est une clause par laquelle l’accord de branche désigne un organisme de prévoyance complémentaire qui s’impose aux entreprises incluses dans son champ d’application, ces dernières étant donc obligées de mettre en place la couverture santé offerte par l’assureur ainsi désigné.

Les branches professionnelles ne peuvent donc plus, depuis la publication de la décision du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire depuis le 16 juin 2013, imposer un assureur aux entreprises faisant partie de leur champ d’application.

Clause de recommandation

Le PLFSS introduirait la possibilité pour les branches professionnelles de mettre en place, dans les accords collectifs portant sur la prévoyance complémentaire, une « clause de recommandation », c’est-à-dire une clause par laquelle ces branches recommandent un ou plusieurs organismes de prévoyance aux entreprises faisant partie de leur champ d’application.

Cette recommandation supposerait que la branche professionnelle ait mis en place une procédure transparente de mise en concurrence entre ces organismes avant de choisir celui ou ceux qu’elle recommande.

De plus, cette clause ne pourrait être utilisée par les branches professionnelles que si l’accord collectif prévoit des « garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » (impossibilité d’exclure une entreprise entrant dans le champ d’application de la branche, tarif unique pour toutes les entreprises, garanties identiques pour toutes les entreprises et tous les salariés, prestations de solidarité, etc.).

À partir du 1 janvier 2015, les entreprises qui choisiraient un organisme de prévoyance autre que celui ou ceux recommandés par leur branche professionnelle se verraient appliquer, sur les contributions patronales à un régime de prévoyance complémentaire, un taux du forfait social majoré (20 % au lieu de 8 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) ou cesseraient d’en être exonérées (par application d’un forfait social au taux de 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés).

Rappel : actuellement, seules les entreprises de 10 salariés et plus sont soumises au forfait social (à un taux de 8 %) sur les contributions patronales à un régime de prévoyance complémentaire.