Les conditions d’accès des jeunes de moins de 18 ans aux travaux réglementés sont modifiées

Cet article a été publié le 02 décembre 2013 dans la catégorie social.

Deux récents décrets actualisent la liste des travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans et modifient la procédure de dérogation temporaire applicable aux jeunes en formation professionnelle.
Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013, JO du 13

L’emploi des jeunes de moins de 18 ans est soumis à des règles particulières. Ainsi, certains travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ne peuvent en aucun cas leur être confiés. À côté de ces travaux strictement interdits, d’autres peuvent quand même leur être confiés mais uniquement sur dérogation.

Une actualisation de la liste des travaux dangereux

La liste des travaux qu’il est strictement interdit de confier à des jeunes âgés d’au moins 15 ans mais n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans et celle des travaux susceptibles de dérogation ont été récemment actualisées par décret. 

Précision : ces listes visent à la fois les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle.

 À titre d’exemple, il est totalement interdit de les affecter aux tâches suivantes :- travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent ;- travaux de démolition comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement ;- travaux les exposant à des températures extrêmes.

Sous réserve de dérogation, il est, en revanche, par exemple, possible d’affecter un jeune de moins de 18 ans :- à des travaux en milieu confiné ;- à des travaux de montage et démontage d’échafaudage ;- à des travaux supposant la manipulation de certains agents chimiques dangereux.

Une dérogation temporaire pour les jeunes en formation professionnelle

Les employeurs qui affectent des jeunes en formation professionnelle, âgés d’au moins 15  ans mais n’ayant pas encore atteint 18 ans, à des travaux dangereux doivent demander une dérogation à l’inspecteur du travail.

Sont visés notamment les apprentis, les jeunes engagés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, les stagiaires de la formation professionnelle, les élèves ou les étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique.

Jusqu’à présent, chaque dérogation devait être obtenue, tous les ans, de manière individuelle, c’est-à-dire pour chaque jeune concerné. Cette dérogation individuelle laisse désormais place à une dérogation collective, c’est-à-dire attribuée à l’entreprise dans son ensemble et ce, pour une période de trois ans.

En pratique : cette nouvelle procédure de demande de dérogation collective est en vigueur depuis le 14 octobre dernier. Néanmoins, les dérogations individuelles accordées par l’inspecteur du travail en application de l’ancienne procédure restent applicables jusqu’à leur échéance.

Pour obtenir cette dérogation, l’employeur doit notamment procéder à une évaluation des risques professionnels et mettre en œuvre les mesures de prévention utiles. De plus, une personne compétente doit encadrer le jeune durant l’exécution de ces travaux.

De plus, l’employeur qui bénéficie de cette dérogation collective doit transmettre à l’inspecteur du travail, dans les huit jours qui suivent l’affectation du jeune à des travaux dangereux, certains renseignements : identité du jeune, formation professionnelle suivie, avis médical d’aptitude à effectuer ces travaux, information et formation à la sécurité dispensée, identité et fonction de la personne chargée d’encadrer le jeune.

Attention : l’employeur doit, préalablement à l’affectation du jeune aux travaux visés par la dérogation, obtenir un avis médical d’aptitude, puis il doit, chaque année, transmettre à l’inspecteur du travail un tel avis pour chaque jeune affecté à ces travaux.