Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : les autres mesures qui concernent les entreprises

Cet article a été publié le 06 décembre 2013 dans la catégorie fiscal.

Des taxes existantes seraient aménagées et des avantages fiscaux seraient prorogés.
Projet de loi de finances n° 1547, déposé à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 modifie la taxe d’apprentissage et le paiement de la taxe sur les salaires. Il renouvelle également pour une année certains avantages fiscaux et dispositifs d’exonération en faveur des entreprises.

Simplification de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage, qui est due en principe par tous les employeurs, est actuellement articulée autour de trois composantes, à savoir :

– la taxe d’apprentissage proprement dite au taux de 0,5 % (ou de 0,26 % en Alsace-Moselle) ;

– la contribution au développement de l’apprentissage au taux de 0,18 % ;

– la contribution supplémentaire à l’apprentissage due uniquement, et sous certaines conditions, par les entreprises de 250 salariés et plus dont le taux varie entre 0,05 % et 0,25 %.

L’assiette de ces différentes taxes étant identique à celle des cotisations de Sécurité sociale.

Le projet de loi envisage de fusionner, au titre des rémunérations versées à compter du 1 janvier 2014, les deux premières composantes et de créer en conséquence une taxe unique au taux de 0,68 % (ou de 0,44 % en Alsace-Moselle). La contribution supplémentaire à l’apprentissage resterait, quant à elle, inchangée.

Précision :
une nouvelle répartition du produit de la taxe d’apprentissage serait également mise en place.

Paiement de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires doit obligatoirement être téléréglée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et par celles relevant de la direction des grandes entreprises (DGE).

Le projet de loi prévoit d’étendre cette obligation à l’ensemble des redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2015.

Précision : l’obligation de paiement par virement lorsque le montant de la taxe sur les salaires excède 50 000 €, à la charge des entreprises qui ne doivent pas télérégler cette taxe, serait corrélativement supprimée.

Prolongation du crédit d’impôt « maître-restaurateur »

Le crédit d’impôt « maître-restaurateur » peut bénéficier aux entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2013.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges. Les dépenses prises en compte étant celles engagées l’année d’obtention du titre et les deux années suivantes, dans la limite de 30 000 € et sous réserve du respect du règlement communautaire de minimis (plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux).

Le projet de loi propose de proroger d’une année ce crédit d’impôt et donc d’en faire bénéficier les entreprises dont le dirigeant aura obtenu le titre de maître-restaurateur au plus tard le 31 décembre 2014.

Prorogations de dispositifs d’exonération

Plusieurs dispositifs d’exonération des bénéfices qui doivent arriver à échéance le 31 décembre 2013 seraient proroger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Il s’agit principalement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles et de celle relative à la reprise d’entreprises ou d’établissements industriels en difficulté. Ces exonérations ne s’appliquant qu’en cas d’implantation de l’entreprise dans des zones d’aides à finalité régionale (AFR).