Les modalités d’application du CICE précisées !

Cet article a été publié le 13 décembre 2013 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.
BOI-BIC-RICI-10-150 du 26 novembre 2013

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vient de faire l’objet de précisions de la part de l’administration fiscale. Présentation des principales nouveautés.

Rappel :
cet avantage fiscal correspond en 2013 à 4 % de la masse salariale des entreprises dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le Smic et pour les années suivantes à 6 % de cette même masse salariale.

Plafond du CICE

Seuls les salaires n’excédant pas 2,5 fois le Smic sont retenus dans l’assiette du CICE. L’administration précise les modalités de calcul de ce plafond en fonction de la situation du salarié.

Ainsi, pour apprécier le plafond d’éligibilité des rémunérations, la durée légale de travail des salariés au forfait-jours est fixée à 218 jours. Si ces salariés effectuent des jours supplémentaires de travail, ces derniers sont convertis en heures pour la détermination du plafond (exemple : deux jours supplémentaires de travail correspondent à 14 heures à rajouter à la formule de calcul du plafond).

Lorsqu’un salarié travaille à temps partiel, le Smic annuel doit être corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à son contrat de travail et rapportée à la durée légale de travail.

Exemple :
pour un salarié au forfait-jours, travaillant à temps partiel, le Smic annuel d’un salarié qui a travaillé 200 jours est corrigé du rapport 200/218, soit 2,5 x 1 820 x 9,43 x 200/218 = 39 364 €.

Assiette du CICE

Les rappels de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt. À ce titre, si le rappel de salaire correspond au mois précédent suite à une erreur dans l’établissement de la paie, ce mois peut être reconstitué pour le calcul du crédit d’impôt.

Attention :
l’administration exige dans ce cas que les rappels de salaires soient avérés, notamment par la mention « rappel de salaire » sur le bulletin de paye.

Et si les rappels de salaire sont versés postérieurement au départ du salarié, ils peuvent être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaires.

Imputation du CICE

L’administration fiscale revient sur la position qu’elle avait précédemment prise s’agissant de l’ordre d’imputation du CICE sur l’impôt dû par l’entreprise bénéficiaire.

Ainsi, désormais, le CICE pourra s’imputer selon un ordre choisi par l’entreprise, sous réserve des règles particulières relatives aux autres sommes imputables (exemple : le crédit d’impôt recherche).

À savoir :
auparavant, l’administration fiscale exigeait que le CICE s’impute après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt comme c’est le cas pour le crédit d’impôt recherche.

Préfinancement dans les groupes fiscaux

Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le CICE peut faire l’objet d’une avance, ce préfinancement s’effectuant par la cession partielle de la créance de CICE dite « en germe ».

Dans un groupe fiscal, seule la société mère peut procéder au préfinancement du CICE, celui-ci correspondant à la somme des créances « en germe » des sociétés du groupe. Par exception à la règle de principe qui n’autorise qu’une seule cession de la créance en germe, l’administration permet à la société mère de procéder à quatre cessions partielles de celle-ci. Le nombre de cession ne devant toutefois pas excéder le nombre d’entités composant le groupe. À noter que, sur l’ensemble des cessions, chaque entité du groupe ne peut bénéficier qu’une seule fois du préfinancement.

À savoir :
l’administration fiscale précise que les organismes collecteurs de cotisations sociales transmettent à la DGFiP les données relatives au CICE qu’ils récoltent auprès des entreprises ainsi que le résultat de leurs contrôles réalisés à ce titre.