Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés

Cet article a été publié le 20 décembre 2013 dans la catégorie fiscal.

Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.
Art. 18 septies du projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 18 décembre 2013

Lorsqu’une entreprise constitue une réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés, le montant de la dotation est déterminé selon la formule suivante :1/2 (bénéfice net – 5 % des capitaux propres) x (salaires/valeur ajoutée).À ce titre, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net correspond au bénéfice fiscal auquel est retranché l’impôt sur les sociétés (au taux de droit commun) correspondant.L’administration fiscale considérait, jusqu’à un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 annulant cette position, que cet impôt devait être diminué des crédits d’impôt ayant un lien avec les revenus inclus dans le bénéfice.La solution des juges refusant la déduction de ces crédits d’impôt pour le calcul de la participation est défavorable aux salariés dans la mesure où elle a pour effet de minorer le montant des sommes à leur attribuer si leur société bénéficie de tels crédits d’impôt.Les députés ont donc décidé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, de rétablir la règle édictée par l’administration fiscale. L’impôt pris en compte serait donc, selon cette mesure, diminué des crédits et réductions d’impôt (et notamment du crédit d’impôt recherche).

Attention :
par exception, le législateur n’autorise pas la déduction à ce titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).