Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable

Cet article a été publié le 24 décembre 2013 dans la catégorie fiscal.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d’imposition de certains gains sur des contrats d’assurance-vie.
Art. 8, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, adoptée définitivement le 3 décembre 2013, non publiée à ce jour

Par exception, jusqu’ici, certains revenus d’épargne n’étaient pas soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %.

Tel était le cas des gains réalisés sur les rachats correspondant aux primes versées jusqu’en 1997 sur un contrat d’assurance-vie. Ces derniers étaient en effet imposés au taux de prélèvements sociaux qui était en vigueur au moment de leur réalisation.

À savoir :
depuis 1996, année du début de l’assujettissement des revenus d’épargne aux prélèvements sociaux, le taux de cette imposition a augmenté progressivement de 0,5 à 15,5 %. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 modifie cette règle en imposant, pour les rachats ou dénouement intervenant depuis le 26 septembre 2013, au taux de 15,5 % l’intégralité des gains enregistrés depuis 1997.Toutefois, le Conseil constitutionnel a introduit une exception en maintenant l’application des taux historiques de prélèvements sociaux aux contrats ouverts entre le 1 janvier 1990 et le 25 septembre 1997 pour les gains constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture du contrat.