Pas d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale !

Cet article a été publié le 16 décembre 2013 dans la catégorie juridique.

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales.
Art. 42, loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, JO du 7

L’entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Toutefois, il a la faculté de déclarer sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, terrain…) qu’il n’a pas affecté à son activité professionnelle, insaisissables par ses créanciers professionnels. Ainsi, s’il connaît des difficultés, ces derniers ne pourront pas agir sur les biens qui font l’objet de la protection.

En pratique :
cette déclaration, dite « d’insaisissabilité », doit être établie devant un notaire et publiée ensuite au bureau des hypothèques ainsi que sur le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entrepreneur est immatriculé.

Attention, la protection joue uniquement à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité. Les créanciers professionnels dont la créance est née avant et les créanciers personnels de l’entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.

Et une loi récente est venue ajouter que l’administration fiscale a également le droit de saisir les biens immobiliers de l’entrepreneur même s’ils ont été déclarés insaisissables lorsque ce dernier s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.