Loi de finances pour 2014 : l’impôt sur le revenu revu et corrigé !

Cet article a été publié le 08 janvier 2014 dans la catégorie fiscal.

Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 modifie plusieurs dispositions qui viennent impacter l’impôt sur le revenu des particuliers.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30

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Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)

Après deux années de gel du barème de l’impôt sur le revenu, ce dernier est revalorisé de 0,8 %. Il est en conséquence établi comme suit pour l’imposition des revenus de 2013 :

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux d’imposition
N’excédant pas 6 011 €	0 %
De 6 012 € à 11 991 €	5,5 %
De 11 992 € à 26 631 €	14 %
De 26 632 € à 71 397 €	30 %
De 71 398 € à 151 200 €	41 %
Au-delà de 151 200 €	45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le législateur abaisse le plafond de l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part supplémentaire au-delà du quotient de base.

Maintien de la réduction d’impôts pour frais de scolarité

La réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité accordée aux contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures est finalement maintenue. Pour rappel, cette réduction d’impôt est fixée à 61 € par enfant inscrit au collège, à 153 € par enfant scolarisé dans un lycée d’enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel, et à 183 € par étudiant suivant des études dans l’enseignement supérieur.

Imposition de la participation employeur des complémentaires santé

La loi de finances pour 2014 supprime l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les salariés sur la part de l’employeur au régime de couverture complémentaire santé collectif et obligatoire. Cette participation, assimilée à un complément de rémunération, sera donc à prendre en compte à partir de l’imposition des revenus 2013.

Crédit d’impôt pour l’habitation principale

La loi de finances pour 2014 modifie, pour les dépenses engagées à compter du 1 janvier 2014, les conditions d’application du crédit d’impôt spécifique aux dépenses engagées en faveur de l’amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale. Cet avantage fiscal n’est désormais accordé que lorsque le contribuable réalise un bouquet de travaux (au minimum deux), relevant de six catégories de dépenses relatives à l’isolation thermique et à l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Par exception, les ménages les plus modestes sont autorisés à ne réaliser qu’un seul type de travaux.

Par ailleurs, ce crédit d’impôt ne s’applique plus qu’au taux unique de 25 %, sauf pour les personnes de condition modeste ne réalisant qu’une dépense isolée qui se voient appliquer un taux réduit de 15 %.