Bâtiment : l’autoliquidation de la TVA est confirmée

Cet article a été publié le 13 janvier 2014 dans la catégorie fiscal.

Les donneurs d’ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités.
Art. 25, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 

Jusqu’ici, dans le secteur du bâtiment, lorsqu’un entrepreneur (le donneur d’ordre) confiait l’exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facturait la TVA au donneur d’ordre. Mais certains sous-traitants collectaient la TVA sans la reverser au Trésor Public alors que le donneur d’ordre, souvent de bonne foi, déduisait la TVA que lui avait facturée le sous-traitant.

Pour mettre fin à ce type de fraude, la loi de finances pour 2014 instaure un mécanisme d’autoliquidation de la TVA afin de rendre le donneur d’ordre redevable de la taxe à la place du sous-traitant.

Précision :
sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.

En pratique, le sous-traitant n’a plus à déclarer ni à payer la TVA relative à ces opérations mais doit :

– mentionner le montant HT des travaux en cause sur la ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires ;

– ajouter la mention « Autoliquidation » sur ses factures.

Le donneur d’ordre doit, quant à lui, liquider la TVA relative aux opérations sous-traitées sur ses déclarations de chiffre d’affaires, sur la ligne « Autres opérations imposables ». Il pourra déduire cette TVA dans les conditions de droit commun.

À défaut d’autoliquidation, le donneur d’ordre sera redevable d’un rappel de TVA assorti d’une amende de 5 % pour la partie déductible de cette taxe. Pour la TVA non déductible non déclarée, les sanctions de droit commun, et notamment l’intérêt de retard, s’appliqueront.

Cette mesure s’applique aux contrats de sous-traitance conclus depuis le 1 janvier 2014.