Le gouvernement est habilité à simplifier la réglementation du travail

Cet article a été publié le 16 janvier 2014 dans la catégorie social.

La loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance certains aspects de la réglementation du travail est publiée au Journal officiel.
Article 1er, loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, JO du 3 

Le Parlement a voté en décembre dernier un texte habilitant le gouvernement à simplifier la vie des entreprises par le biais d’ordonnances. Parmi ces simplifications, certaines vont modifier la réglementation du travail. Premier aperçu des changements à venir.

Obligation d’affichage dans l’entreprise

Pour tenir compte de la diversification des moyens de communication, les pouvoirs publics souhaitent remplacer l’obligation d’affichage dans l’entreprise par une obligation générale d’information par tout moyen. Seraient notamment concernées les informations relatives aux élections des délégués du personnel ou au plan de sauvegarde de l’emploi mis en place dans le cadre d’une procédure collective. En pratique, l’information des salariés sur ces aspects pourrait être réalisée par le biais de l’intranet de l’entreprise ou par l’envoi groupé de messages électroniques sur leurs boîtes mail professionnelles.

Transmission de documents à l’administration

Certaines informations qui doivent être transmises aux services de l’administration du Travail seraient désormais soumises à un simple droit de communication sur demande. Il pourrait s’agir notamment de données relatives aux élections professionnelles, de certains rapports d’informations périodiques ou encore de l’engagement de négociations sur les salaires et l’égalité.

Ajustement de la réglementation de la période d’essai

La loi du 25 juin 2008 a prévu le respect d’un délai minimal préalablement à la rupture de la période d’essai. Ce délai, dit de prévenance, varie ainsi entre 24 heures et un mois, selon la durée plus ou moins longue de la période d’essai. L’existence de ce délai posant toutefois certaines difficultés lorsque le terme du délai de prévenance dépasse la fin de la période d’essai, le gouvernement propose donc de modifier la législation pour sécuriser la rupture du contrat de travail.