Période d’essai : ne pas oublier de déduire la durée des CDD !

Cet article a été publié le 30 janvier 2014 dans la catégorie social.

La durée du ou des CDD effectués par un salarié préalablement à son embauche en CDI doit être déduite de la période d’essai.
Cassation sociale, 9 octobre 2013, n° 12-12113 

La période d’essai a pour objectif de permettre à un employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché. En conséquence, dès lors que votre salarié a déjà travaillé dans l’entreprise par le biais d’un contrat à durée déterminée (CDD), et que le poste qui lui est proposé en contrat à durée indéterminée (CDI) porte sur le même emploi ou un emploi similaire, le Code du travail impose que la durée du CDD effectué par lui soit déduite de la durée de la période d’essai prévue dans le cadre du CDI.

À cet égard, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu en octobre 2013, que cette déduction de la durée du CDD s’étend à l’hypothèse où le salarié a effectué plusieurs CDD se succédant rapidement dans le temps. Dans ce cas particulier, c’est la durée cumulée de tous les CDD effectués qui doit alors en principe être déduite.

En conséquence, si la durée du ou des CDD effectués par le salarié dépasse ou est égale à celle de la période d’essai prévue par la loi ou la par la convention collective applicable, l’embauche devra être réalisée sans période d’essai.