0,04 % : taux de l’intérêt légal 2014

Cet article a été publié le 10 février 2014 dans la catégorie juridique.

Comme l’an dernier, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.
Décret n° 2014-98 du 4 février 2014, JO du 6 

Le taux de l’intérêt légal reste quasi-nul en 2014 puisqu’il est fixé, comme en 2013, à 0,04 %.Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.

Rappel :
le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit… 0,12 % en 2014. Comme l’an passé, les entreprises auront évidemment fixé un taux plus élevé.Le taux de l’intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 5,04 % en 2014), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois.En matière fiscale, le taux de l’intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 0,1 % pour 2014.