Locaux professionnels : que devez-vous déclarer ?

Cet article a été publié le 25 février 2014 dans la catégorie fiscal.

Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation.
Arrêté du 29 janvier 2014, JO du 7 février 

Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer à l’administration fiscale les constructions nouvelles et les changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des propriétés bâties et non bâties dans les 90 jours de leur réalisation définitive.

L’imprimé, à jour des nouvelles règles d’évaluation des locaux professionnels, qui ont fait l’objet d’une révision en 2013 (avec un effet à compter des bases d’imposition 2015), va prochainement être disponible sur le site Internet  .

Il porte le numéro Cerfa 14248*03 et concerne les constructions et les changements postérieurs au 1 janvier 2013. Les constructions et les changements antérieurs à cette date ayant d’ores et déjà dû être déclarés sur un imprimé n° 14248*02.

À savoir :
le défaut ou le retard de déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 €. Chaque omission ou inexactitude constatée dans la déclaration est par ailleurs punie d’une amende de 15 €, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.