Allègement des obligations comptables : les entreprises concernées

Cet article a été publié le 26 février 2014 dans la catégorie juridique.

Les petites entreprises qui peuvent désormais établir leurs comptes de façon simplifiée sont définies.
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014, JO du 19 

Les obligations comptables qui pèsent sur les micro-entreprises et les petites entreprises commerciales (personnes physiques ou sociétés) ont été récemment allégées par la loi.

Rappelons en effet que désormais, ces micro-entreprises ne seront plus tenues d’établir l’annexe aux comptes annuels. En outre, elles pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes, que ces derniers ne soient pas rendus publics de façon à assurer leur confidentialité. Les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France continuant toutefois à avoir accès à ces comptes.

De leur côté, les petites entreprises pourront dorénavant établir leurs comptes annuels selon une présentation simplifiée.

Les micro-entreprises et les petites entreprises concernées par cette mesure de simplification viennent d’être définies.

Comme prévu, il s’agit pour les micro-entreprises de celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 10 salariés (employés en moyenne au cours de l’exercice), 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net.

Et les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés (employés en moyenne au cours de l’exercice), 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net.

Précision :
ces mesures s’appliquent aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1 avril 2014.