Zone franche urbaine : quel bénéfice exonéré en cas d’activité hors zone ?

Cet article a été publié le 27 février 2014 dans la catégorie fiscal.

Les modalités de calcul du bénéfice exonéré des entreprises implantées en ZFU, qui exercent une partie de leur activité hors zone, ont été modifiées.
Art. 29, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30 

Les bénéfices réalisés par les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, être exonérés, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Précision :
le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 100 000 € par période de 12 mois, majoré, sous conditions, de 5 000 € par nouveau salarié. Cette exonération est également soumise au règlement communautaire des aides de minimis au titre duquel une même entreprise ne peut pas bénéficier d’avantages fiscaux relevant de ce règlement pour plus de 200 000 € sur une période glissante de trois exercices.

Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité hors ZFU, les modalités de calcul du bénéfice exonéré sont modifiées pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Jusqu’à présent, le bénéfice exonéré était déterminé au prorata de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférente aux immobilisations implantées dans la zone.

En pratique :
le bénéfice d’une entreprise n’ayant pas de locaux en dehors de la zone pouvait être exonéré en totalité, même si une part importante de son chiffre d’affaires était réalisée hors zone.

Désormais, le bénéfice exonéré est déterminé au prorata du chiffre d’affaires hors taxes réalisé dans la zone. La quote-part de bénéfice relative à l’activité exercée en dehors de la zone est donc imposable.

À noter :
cette disposition s’applique également aux entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) qui n’exercent pas l’ensemble de leur activité dans cette zone.

Illustration

Une entreprise, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, est implantée en ZFU. Son activité s’exerce principalement au domicile de ses clients. Le chiffre d’affaires réalisé en zone s’élève à 40 %. Son bénéfice imposable au titre de l’exercice 2014 étant de 150 000 €, la quote-part susceptible d’être exonérée d’impôt sur les bénéfices est de 150 000 x 40 % = 60 000 €.