Participation de l’employeur à la complémentaire santé

Cet article a été publié le 06 mars 2014 dans la catégorie fiscal.

La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 du 4 février 2014 

À compter de l’imposition des revenus 2013, la participation de l’employeur au volet « santé » de la prévoyance complémentaire obligatoire et collective des salariés constitue un élément du revenu imposable.

Les salariés sont donc désormais imposés à l’impôt sur le revenu sur la part des cotisations à la complémentaire santé qui est prise en charge par leur employeur, mais également, vient de préciser l’administration fiscale, par leur comité d’entreprise.

La part des frais de gestion relative à la garantie « santé » acquittée par l’employeur est également à intégrer au revenu imposable du salarié.

À noter :
les contrats de prévoyance santé qui sont concernés sont ceux qui couvrent les frais liés à la maladie, à la maternité et aux accidents.

Déduction des autres cotisations aux contrats de prévoyance dont bénéficie le salarié

Les cotisations aux contrats de prévoyance qui couvrent des garanties autres que les frais de santé, à savoir essentiellement la garantie contre l’incapacité, l’invalidité, le décès et la dépendance :- pour la part prise en charge par l’employeur (et le comité d’entreprise), ne sont pas incluses dans le revenu imposable du salarié ;- pour la part versée par le salarié, sont déductibles de son revenu imposable.

Toutefois, cette exonération ou cette déduction sont soumises à un plafond qui correspond pour l’année 2013 à la somme de :- 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (Pass) ;- et 2 % de la rémunération annuelle brute.

Le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 2 % de huit fois le montant annuel du Pass.

Précision :
désormais, la rémunération annuelle brute comprend notamment la participation de l’employeur à la complémentaire santé qui n’est plus exonérée.