Délais de paiement : une diminution constante depuis 6 ans mais qui s’essouffle

Cet article a été publié le 05 mars 2014 dans la catégorie juridique.

L’Observatoire des délais de paiement relève, dans son rapport annuel 2013, que le mouvement de réduction du crédit interentreprises s’interrompt.

L’Observatoire des délais de paiement vient de rendre public son rapport annuel 2013 sur l’évolution des délais de paiement des entreprises. Il constate que, malgré une diminution constante de ces délais depuis 6 ans, cette tendance est en train de s’essouffler. Les fédérations professionnelles sont, de leur côté, encore moins optimistes, notant au mieux une stabilisation de la situation, au pire une dégradation si l’on considère, entre autres, l’augmentation des retards de paiement des petits montants.

Ainsi, d’un côté, les délais de paiement des clients des entreprises ont baissé d’une demi‑journée de chiffre d’affaires (43,7 jours en 2012 contre 44,3 jours en  2011). De l’autre, les délais pour régler les fournisseurs ont diminué de deux jours d’achats (51,7 jours en 2012 contre 53,8 jours en 2011). Conséquence : si on rapporte ces deux délais à une unité de mesure commune (le jour de chiffre d’affaires), l’Observatoire des délais de paiements en déduit que la charge financière supportée par les entreprises s’alourdit d’une demi‑journée de chiffre d’affaires pour atteindre en moyenne 11 jours. Délicate situation donc pour les entreprises qui paient en moyenne plus vite qu’elles ne recouvrent leurs créances. Et paradoxale quand on se rappelle que la législation sur les délais de paiement a pour principal objectif d’endiguer l’accroissement du crédit interentreprises. Lequel a augmenté dans presque tous les secteurs d’activité.

Rappel :
depuis le 1 janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’Observatoire des délais de paiement relève également que près d’une entreprise sur trois a été victime ou à l’origine d’un retard de paiement en 2012. Ces retards ayant privé les PME de quelques 15 milliards d’euros de trésorerie ! Le respect des délais de paiement reste encore un enjeu de taille.

L’Observatoire conclut donc son rapport sur 6 nouvelles préconisations pour agir sur les délais de paiement en 2014 (l’an dernier, il en avait proposé 13), dont notamment :- stabiliser la législation existante sur les délais de paiement ;- dans le cas de la commande publique, assurer l’automaticité effective du versement des dédommagements prévus en cas de dépassement du délai plafond ;- aider les entreprises à faire valoir leurs droits. L’Observatoire envisage notamment qu’une action préventive peut être menée au niveau de l’entreprise elle-même par le biais de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes ;- aider les gestionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à accélérer les mises en paiement.

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement est téléchargeable