Une transaction peut restreindre la liberté d’expression

Cet article a été publié le 14 mars 2014 dans la catégorie social.

Dans le cadre d’un litige opposant un présentateur de journal télévisé à une chaîne de télévision, les magistrats ont validé une transaction restreignant sa liberté d’expression.
Cassation sociale, 14 janvier 2014, n° 12-27284 

Une transaction conclue avec un salarié ayant quitté son entreprise peut-elle restreindre sa liberté d’expression ? Telle est la question inédite que les tribunaux ont eu à trancher à l’occasion d’un litige opposant un célèbre journaliste de télévision à son employeur.

En l’occurrence, à la suite de son licenciement en juillet 2008, le présentateur du journal télévisé de TF1, Patrick Poivre d’Arvor, avait provoqué une intense polémique médiatique. Pour y mettre fin, TF1 avait conclu avec lui une transaction par laquelle l’ex-salarié s’engageait, en particulier, à ne pas critiquer ni dénigrer les sociétés du groupe TF1, ainsi que leurs programmes, et ce pendant 18 mois. Mais, un mois plus tard, le journaliste rompait son engagement en publiant un ouvrage intitulé «  », provoquant son assignation en justice pour violation des termes de la transaction.

Pour les magistrats, une transaction restreignant la liberté d’expression d’un ancien salarié est valable dès lors que cette restriction est justifiée et proportionnée. Tel était bien le cas, en l’espèce, puisque la transaction conclue :- avait pour objet de mettre fin à une polémique publique portant atteinte à la réputation de TF1 ;- était limitée à la fois dans son objet et dans le temps ;- et interdisait également à la chaîne de télévision d’alimenter la controverse en critiquant PPDA.

Précision :
l’ancien présentateur a été condamné à verser à TF1 une somme de 400 000 € au titre des dommages-intérêts, sachant que l’indemnité versée par TF1 dans le cadre de cette transaction avoisinait, elle, les 1 353 000 €.