La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !

Cet article a été publié le 17 mars 2014 dans la catégorie juridique.

Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.
Communiqué de presse du Premier ministre du 26 février 2014 

Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) nouvellement créés sont tenus de respecter la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, ils doivent disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).Pour les ERP existants, la mise en conformité représentant un coût important, la loi avait prévu une échéance fixée initialement au 1 janvier 2015. Mais devant les difficultés rencontrées par les établissements (privés comme publics) à respecter leurs obligations dans les temps, le gouvernement a récemment décidé de leur accorder un délai supplémentaire.

Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance devrait donc être présenté au mois d’avril en Conseil des ministres afin de mettre en place un nouveau dispositif intitulé « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’Ap). Ces agendas permettraient aux établissements qui ne seront pas en conformité avec la réglementation d’accessibilité au 1 janvier 2015 de s’engager sur « un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité » avant la fin de l’année 2014. Ce qui suspendrait le risque de sanction pénale prévue par la loi pour défaut d’accessibilité. Attention, en cas de non-respect de l’Ad’Ap, son signataire s’exposerait à de nouvelles sanctions.Le délai supplémentaire de mise en conformité accordé par ce nouveau dispositif pourrait atteindre 3 ans pour les ERP de 5 catégorie et de 6 à 9 ans pour les autres ERP.

Rappel :
les ERP sont classés en fonction du nombre de personnes susceptibles d’y être reçues : à partir de 1 501 personnes : 1 catégorie ; de 701 à 1 500 personnes : 2 catégorie ; de 301 à 700 personnes : 3 catégorie ; moins de 300 personnes (sauf 5 catégorie) : 4 catégorie. La 5 catégorie concerne, en général, des petits établissements avec des seuils spécifiques au type d’établissement (restaurants et débits de boissons pouvant accueillir 200 personnes maximum par exemple).

Par ailleurs, les possibilités de dérogations prévues par la loi de 2005 seraient maintenues (liées par exemple à des contraintes d’impossibilité technique – terrain, classement, zone de construction…).

Enfin, certaines normes d’accessibilité seraient simplifiées, actualisées et/ou complétées afin de mieux prendre en compte toutes les formes de handicap.