Temps partiel : pas de durée minimale de travail jusqu’à fin juin 2014 !

Cet article a été publié le 19 mars 2014 dans la catégorie social.

L’obligation légale de prévoir, dans les contrats à temps partiel, une durée minimale de travail de 24 heures par semaine est suspendue jusqu’au 30 juin 2014.
Article 20 III, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 

Selon la loi de sécurisation de l’emploi adoptée en juin 2013, les contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1 janvier 2014 doivent fixer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Toutefois, un accord de branche étendu peut, en échange de certaines garanties pour les salariés à temps partiel, prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à ce minimum.

À noter :
les contrats à temps partiel en cours au 1 janvier 2014 bénéficient d’une période transitoire, jusqu’au 1 janvier 2016, pendant laquelle la durée minimale hebdomadaire de 24 heures ne s’applique pas à eux.

Contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014

Afin de laisser aux partenaires sociaux plus de temps pour négocier des accords collectifs prévoyant une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, récemment publiée au Journal officiel, a suspendu l’obligation de prévoir une telle durée minimale de travail pour les contrats à temps partiel conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014.

En conséquence, les contrats de travail conclus au cours de cette période peuvent, comme c’était le cas avant le 1 janvier 2014, prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures.

Une question méritera néanmoins des précisions de l’administration : qu’adviendra-t-il, à compter du 1 juillet 2014, des contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 ? Devront-ils, à cette date, respecter la durée minimale de travail de 24 heures par semaine ou bien, bénéficieront-ils de la période transitoire, applicable jusqu’au 1 janvier 2016, prévue pour les contrats en cours au 1 janvier 2014 ?

Attention :
les contrats à temps partiel qui ont été conclus entre le 1 et le 21 janvier 2014 doivent prévoir une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, sauf accord collectif de branche étendu prévoyant une durée moindre ou application d’une autre dérogation. Il en sera de même pour les contrats conclus à partir du 1 juillet 2014

Période transitoire pour les contrats conclus avant le 1 janvier 2014

Par ailleurs, pour les contrats à temps partiel en cours au 1 janvier 2014, la loi de sécurisation de l’emploi prévoit une période transitoire, jusqu’au 1janvier 2016, pendant laquelle la durée minimale hebdomadaire de 24 heures ne s’applique pas. Toutefois, le salarié peut demander à bénéficier de cette durée minimale, l’employeur ne pouvant refuser que s’il s’avère impossible, pour lui, d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

La loi sur la formation professionnelle remet en cause cette procédure de demande pendant la période allant du 22 janvier au 30 juin 2014, l’employeur conservant ainsi le droit de refuser, sans justification, une demande de passage à 24 heures hebdomadaires.