Crédit d’impôt « maître-restaurateur » : une application élargie

Cet article a été publié le 18 mars 2014 dans la catégorie fiscal.

Le renouvellement du titre de « maître-restaurateur » peut de nouveau ouvrir droit au crédit d’impôt.
BOI-BIC-RICI-10-70-10 du 27 février 2014 

Le crédit d’impôt « maître-restaurateur » peut bénéficier aux entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant a obtenu (ou obtiendra) le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses exposées pour l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges. Les dépenses prises en compte étant celles engagées l’année d’obtention du titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes, dans la limite de 30 000 €.

À savoir :
cet avantage fiscal est également soumis au règlement communautaire des aides de minimis (plafond de 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux).

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour 4 ans, et peut faire l’objet d’une demande de renouvellement. Et bonne nouvelle ! L’administration fiscale vient de préciser qu’une entreprise peut de nouveau solliciter le crédit d’impôt lors du renouvellement du titre de maître-restaurateur. Dans ce cas, les dépenses éligibles sont celles engagées l’année du renouvellement du titre et les deux années suivantes, dans la limite des plafonds précités.

Précision :
sont concernés les renouvellements qui seront obtenus jusqu’au 31 décembre 2014.

Illustration

Le dirigeant d’une entreprise exploitant un restaurant a obtenu le titre de maître-restaurateur en 2010. Le crédit d’impôt a bénéficié à l’entreprise au titre des dépenses éligibles engagées en 2010, 2011 et 2012.

En 2014, ce dirigeant obtient le renouvellement de son titre de maître-restaurateur.

L’entreprise peut, une nouvelle fois, bénéficier du crédit d’impôt, au titre des dépenses éligibles engagées en 2014, 2015 et 2016.

À savoir :
le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre des années au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées.